Algérie – La direction des impôts prolonge le délai des déclarations d’impôts et taxes jusqu’à la fin du confinement. Une mesure assortie de la suspension de l’article 15 de la Loi de Finance 2020.
La direction générale des impôts (DGI) a indiqué, dans un communiqué rendu public ce 04 avril, une série de mesures urgentes afin d’apporter des facilités aux entreprises Algériennes en difficultés financières suite à l’arrêt quasi-total de l’activité économique dans le pays; en raison la situation exceptionnelle et inédite depuis l’apparition du Coronavirus Covid-19.
Ces mesures fiscales se traduisent, selon le document de la DGI, par le report des déclarations mensuelles et annuelles des impôts et taxes pour les petites et moyennes entreprises (PME); au même titre que les professions libérales jusqu’à la fin du confinement. Cette décision a été annoncé suite aux nombreux appels de détresse formulés par une multitude d’acteurs économiques; qui connaissent des difficultés financières et se voient menacés de faillite face à la stagnation de l’activité à travers le pays.
Concernant la déclaration mensuelle G50, des contribuables relevant du régime du réel et professions libérales; la note annonce une prorogation du délai de souscription de la déclaration mensuelle série G n° 50 des mois de février et mars et de paiement des droits et taxes y afférents, jusqu’au 20 mai 2020.
De ce fait, les contribuables seront tenus de souscrire au plus tard à la date sus indiquée trois déclarations (février-mars-avril) et de s’acquitter des droits correspondants.
Aussi, en ce qui concerne la déclaration trimestrielle série G n°50 ter, des contribuables relevant de l’IFU – déclaration et paiement de l’IRG/salaires du premier trimestre 2020, la note annonce une prorogation du délai de souscription de la déclaration trimestrielle série G n° 50 ter (IRG/salaires janvier- février-mars), jusqu’au 20 mai 2020.
Quant à la déclaration annuelle des résultats d’entreprises (bilan et annexes); dont le dernier délai initialement prévu pour le 30 avril est prolongé pour le 30 juin 2020 pour les PME et jusqu’au 31 mai 2020 pour les grandes entreprises.
Il convient de souligner que les directions des grandes entreprises (DGE) ne sont pas concernées par cette mesure, et sont donc amenées à déclarer leurs impôts et taxes en ligne (télédéclarer et télépayer les impôts et taxes dus) dans les délais habituels.
Prolongement de la déclaration de l’acompte provisionnel IRG/IBS
Toujours dans un souci de facilitations fiscales accordées aux entreprises dans ce contexte délicat, la Direction Générale des Impôts (DGI) a accordé un prolongement de la déclaration de l’acompte provisionnel de l’Impôt sur le revenu global (IRG); au même titre que l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), et ce, jusqu’au 20 juin de l’année en cours.
Dans le même contexte, les entreprises peuvent désormais demander la déclaration de leurs impôts sous une échéance qui sera fixée par la direction des impôts locale. De la même façon, celles qui bénéficient déjà qu’un échéancier, peuvent aussi demander un prolongement de ce dernier. Ces mesures fiscales permettront aux entreprises qui souffrent d’une trésorerie fragilisé pour faire face à cette crise; de bénéficier des allègements durant ce mois de confinement en attendant la reprise de l’activité économique.
Autre mesure phare annoncée dans le communiqué de la DGI, la suspension de l’article 15 de la Loi de Finance 2020, qui préconise l’imposition de l’ensemble des bénéfices non affectés de l’année 2016 et des années suivantes.
