Algérie – La direction générale des impôts (DGI) a rappellé les nouvelles mesures relatives à l’impôt forfaitaire unique (IFU) et aux professions libérales pour l’année 2020.
En effet, l’article 282 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA) a connu de nouvelles modifications sous la loi de finances 2020; le montant de l’IFU se voit limiter à 15.000 000 DA au lieu de 30.000 000 DA.
Désormais, l’IFU s’applique seulement aux personnes physiques dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 15 000 000 DA. Ainsi, les personnes morales ne sont pas concernées par ce régime d’imposition et devront s’acquitter du régime d’imposition d’après le bénéfice réel; a rapporté le site d’informations économiques Algérie Eco.
Par conséquent, quelque soit leurs chiffre d’affaires, certaines activités sont exonérées par l’IFU; les assujettis exerçant ces activités sont cependant appelés à verser l’impôt de bénéfice réel.
L’exclusion concerne ces activités :
- les promotions immobilières et les lotissements.
- les professions libérales.
- l’importation de biens et marchandises destinés à la revente en l’état.
- l’achat et la revente en l’état exercés dans les conditions de gros.
- les activités exercées par les concessionnaires.
- les cliniques et établissements privés de santé et les laboratoires d’analyses médicales.
- les activités de restauration et d’hôtellerie classées.
- les affineurs et les recycleurs des métaux précieux.
- les fabricants et les marchands d’ouvrages d’or et de platine.
- les activités de travaux publics, hydrauliques et de bâtiments.
La DGI précise que les contribuables redevables à l’IFU doivent nécessairement souscrire d’une déclaration spéciale dont le modèle est fourni par l’administration fiscale; avant le 1er Février de l’année en cours.
Professions libérales : Une imposition sur le bénéfice réel
En effet, la loi de finance 2020 a mis en place de nouvelles dispositions concernant le régime fiscal des redevables; qui exercent des professions non commerciales. Concernés par la réintroduction du régime de la déclaration contrôlée, ces derniers seront soumis à l’imposition d’après le bénéfice réel; souligne la même source.
Les dispositions fiscales adéquates aux professions non commerciales, comptent notamment un taux proportionnel de 26 % sur l’IRG/Bénéfices non commerciaux (BNC); ainsi que 2 % sur les recettes professionnelles de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP); et 9 % ou 19 % concernant la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (tout dépend de la fonction exercée).
En outre, à compter du 1er Janvier 2020, les assujettis sont tenus de souscrire mensuellement un bordereau avis de versement (déclaration G n° 50). La date limite est le 20 du mois en cours, la déclaration doit comprendre les recettes professionnelles réalisées et les preuves de règlement de la TVA et la TAP; ainsi que le montant total des salaires versés et les retenues opérées sur l’IRG/Salaires.
Les redevables devront impérativement souscrire au plus tard le 30 Avril de chaque année, une déclaration; accompagnée de toutes les pièces justificatives déterminant le montant exact de leur bénéfice net.
Les personnes exerçant des professions libérales sont exclues de la tenu d’une comptabilité régulière. Un journal agréé par les services de gestions retraçant les détails de leurs gains et dépenses professionnelles suffirait amplement; précise la même source.
