Algérie – La DGI a reçu plusieurs réclamations de la part des petites entreprises, suites aux nouvelles mesures concernant le régime fiscal lié à impôt forfaitaire unique (IFU).
En effet, la suppression du système de l’impôt forfaitaire unique (IFU), en Algérie, sur les personnes morales a fait polémique auprès des petites entreprises et des start-ups. Ces dernières bénéficiaient de certains avantages. Mais elles sont actuellement contraintes de recourir à l’évasion fiscale ou au marché parallèle. C’est ce que rapporte le quotidien généraliste arabophone Echorouk ce 28 janvier.
Depuis le début de l’année 2020, la Direction générale des impôts (DGI) a reçu plusieurs plaintes suites aux nouvelles dispositions. Celles apportées à l’article 282 portant Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA). Ces modifications concernent le champ d’application et le mode d’identification. Pour rappel, elles ont pris effet le 1er janvier en marge de la loi de finances 2020.
Il est à noter que dorénavant L’IFU concernera seulement les personnes physiques dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 15.000.000 DA. Tandis que les personnes morales seront soumises au régime fiscal en fonction du bénéfice réel de la société.
Le « cadeau empoisonné » de l’ancien gouvernement
Il semblerait que le gouvernement de l’ancien Premier ministre, Noureddine Bedoui, a commis des erreurs concernant la loi de finance actuelle, mettant ainsi le nouvel exécutif d’Abdelaziz Djerad en position délicate. Ils doivent recourir à une loi de finance complémentaire afin de réviser l’article 282 bis (CIDTA). Cela puisqu’il exclut sept activités du régime fiscale, quel que soit le chiffre d’affaires réalisés.
Les observateurs estiment que le but de l’adoption de ce régime fiscal par l’ancien gouvernement provisoire de Bedoui était de stopper certaines entreprises qui se protégeaient de manière illégale. Cela en détournant leurs déclarations fiscales et en étendant leur activité sur le marché noir.
Le projet porté par l’exécutif de Abdelmadjid Tebboune consiste à encourager les start-ups et les petites entreprises comme alternative sérieuse à l’industrie pétrolière. Ces dernières n’ont cependant pas les moyens de se soumettre au système d’imposition du bénéfice réel.
Une pression fiscale est exercée dessus. Chaque transaction d’activité professionnelle inclut une imposition de 2%. En plus de l’IRG et des taxes qui sont imposés aux entreprises, cela dépasse les 30% du chiffre d’affaires. Au moment où l’IFU ne dépasse pas les 12% du chiffre d’affaires.
Les start-ups risquent de cesser d’exercer. Ce qui aura en conséquence l’amplification du taux de chômage ou de passer au marché parallèle et répandre l’évasion fiscale. Une situation qui incite davantage le gouvernement algérien à établir une loi de finance complémentaire.
