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Congé pour créer sa propre entreprise en Algérie : les conditions et les modalités

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Algérie – Découvrez dans cette édition du dimanche 26 mars 2023, les conditions et les modalités de bénéfice des employés d’un congé pour créer leur propre entreprise en Algérie. Tout savoir dans les lignes ci-dessous.

En effet, une nouvelle loi a récemment vu le jour relative aux relations de travail. Celle-ci donne droit aux salariés de bénéficier d’un congé non rémunéré à titre exceptionnel. De ce fait, les conditions et les modalités pour permettre aux fonctionnaires de profiter d’un congé pour lancer leur propre entreprise en Algérie ont été fixées. Et ce, suite à un décret exécutif paru dans le Journal officiel n°15.

Effectivement, conformément au décret n°23-93 signé le 5 mars 2023 par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, les conditions d’éligibilité sont désormais révélées. Les fonctionnaires souhaitant bénéficier d’un congé sans solde doivent être âgés de moins de 55 ans. Révolus à la date du dépôt de la demande. Les personnes concernées doivent également justifier leur cinq (5) ans d’ancienneté de service.

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De plus, les demandeurs de ce type de congé doivent s’engager à respecter les règles de la concurrence loyale. Et ce, en s’éloignant de toute activité portant préjudice à leurs employeurs. Il sied de noter qu’en vue de créer sa propre entreprise, tout salarié algérien aura droit à un congé d’une année, une seule fois, pendant sa carrière professionnelle.

Congé pour monter son entreprise : voici les modalités 

En effet, tout demandeur d’un congé dans le but de créer sa propre entreprise doit soumettre une demande auprès de son employeur. Celle-ci doit être présentée, au minimum, trois mois avant le délai prévu pour le bénéfice du congé.

Quant à l’administration employeur, cette dernière doit répondre à la demande du fonctionnaire dans un délai ne dépassant pas un mois. Et ce, à compter de la date de son dépôt. Dans le cas d’un refus, le demandeur peut introduire un recours auprès des responsables hiérarchiques, dans un délai de 15 jours suivant la réponse. L’administration, à son tour, doit statuer dans un délai de 15 jours, à compter de la date de dépôt du recours.

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Cependant, en cas d’échec du projet, le fonctionnaire peut demander un une prolongation de son congé. Ou encore, une réintégration dans son poste d’origine. Et ce, dans un délai d’un mois, au minimum, avant la date de la fin de son congé. 

Ainsi, sont exclus de ce type de congé les fonctionnaires de la sûreté nationale et de la protection civile. Ainsi que ceux de l’administration pénitentiaire et de l’administration des douanes. En plus des employés de l’administration des forêts et de la sûreté des communications et des télécommunications. Et des transmissions nationales et des agents diplomatiques et consulaires.

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