Algérie – Le PLF actuellement en étude propose que les logements sociaux entièrement financés par l’État soient incessibles à partir du 31 décembre 2022. On vous explique tout, ce 28 octobre 2021.
Le projet de loi de finances (PLF) prévu pour 2022 est en cours d’analyse et de débat au niveau de la Commission des finances et du budget de l’APN. Il met en avant la proposition de rendre incessibles à partir du 31 décembre 2022, les logements sociaux locatifs en Algérie. À savoir, ceux financés sur intervention définitive du budget de l’État.
De plus, le projet de loi rectifie l’article 41 de la Loi de Finances 2001. Et il annule l’article 209 de la Loi de finances 2002. Alors, ce texte précise que « les logements du secteur public locatif à caractère social financés sur intervention définitive du budget de l’État sont incessibles à partir du 31 décembre 2022 ».
Dans ce sens, le PFL 2022 compte déployer un nouveau cadre à cette catégorie de logements publics locatifs. Et ce, à travers le choix d’un cadre juridique approprié. Et des incitations financières.
Les seuls bénéficiaires sont les catégories sociales démunies de logement
Les logements du secteur public locatif à caractère social sont destinés strictement aux seules personnes dont le niveau de revenus les classe parmi les catégories sociales démunies de logement dans des conditions précaires.
On y exclut un ensemble de catégories. Il s’agit alors de toute personne possédant un bien immobilier à usage d’habitation. Tout propriétaire d’un lot de terrain à bâtir. On aussi le citoyen qui a profité d’un logement public locatif. Ou d’un logement social participatif. Mais aussi d’un logement rural. Ou d’une aide de l’État dans le cadre de l’achat ou de la construction d’un bien.
Il faut noter aussi qu’afin de bénéficier d’un logement public locatif, il est nécessaire que la personne demeure depuis au moins cinq (5) années dans la commune de résidence habituelle. Du point de vue du niveau de vie, le demandeur du logement doit avoir un revenu mensuel qui ne dépasse pas 24.000 dinars algériens.
