Algérie – Les conditions d’importation en Algérie des voitures neuves font l’objet de durcissement. Le cahier des charges, non encore publié sur le Journal officiel (JO), figure déjà sur les colonnes de médias nationaux.
Avant d’avancer les conditions d’importation en Algérie de voitures neuves, le cahier des charges défini les concepts de base. Il présente alors la concession en tant profession ; et le concessionnaire en tant que professionnel. Ainsi, la concession est, selon le document, « un contrat entre le constructeur concédant de véhicules neufs ; et un concessionnaire ».
Le premier cède un droit de commercialisation de ses produits, au second, sur le territoire national. Et ce « pour une période déterminée de manière exclusive pour une durée minimum de 5 ans ». Le concessionnaire, lui, est celui qui exerce « toute activité de vente de véhicules neufs ; sur la base d’un contrat liant le distributeur au concessionnaire ». Par ailleurs, des conditions durcies font de l’attribution de l’agrément quelque chose d’inaccessible à n’importe quel prétendant.
« Les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un cadre juridique plus adéquat ». Ce cadre permettra « de protéger aussi bien le consommateur ; par la mise à sa disposition d’un produit fiable sur le plan technique et sécuritaire ; que le concessionnaire lui-même vis-à-vis du concédant constructeur ». Alors, « cette décision s’est traduite par la promulgation de mesures de loi de finances ». Il s’agit de « l’article 59 de la LFC-2020 ». Cet article « dispense le concessionnaire de l’obligation d’investir ; dans les trois ans de son activité ».
Concession automobile en Algérie : Un agrément « dur » à obtenir
« Il est impératif de prendre de nouvelles mesures ». Le but étant d’« instaurer plus de rigueur sur les démarches à entreprendre dans l’opération d’octroi de l’agrément ». Celui-ci concerne donc « l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs ». Il s’agit « notamment de mesures visant à protéger plus efficacement le consommateur ». Mais aussi limiter « l’incidence de ces importations sur les réserves de changes en devises ». C’est de cette manière que les autorités se sont alors résolues à mettre en place une nouvelle instance. C’est le « Comité interministériel chargé d’examiner les demandes d’agrément ».
« L’obtention de l’agrément définitif pour l’exercice de l’activité de concessionnaire est conditionnée ». Elle l’est en effet « par la souscription au cahier des charges annexé au présent décret ». Par conséquent, « le postulant à l’activité de concessionnaire doit obtenir, auparavant, une autorisation provisoire ». Cette dernière sera « délivrée par le ministre chargé de l’Industrie ». Cela « préalablement à son inscription (celle du postulant) au registre du commerce ».
L’autorisation provisoire est valable 12 mois prolongeables. Afin de l’obtenir, il faut fournir un dossier. Ce dernier contient un certain nombre de documents. Il est question de « demande d’obtention de l’autorisation provisoire. Le cahier des charges annexé ci-joint, élaboré par les services du ministère chargé de l’Industrie. Une copie des statuts de la société ; faisant ressortir le code d’activité de concessionnaire ».
Le postulant, pour se voir octroyer l’agrément final, doit en fait répondre à une série de critères bien définie. Il doit, entre-autres, « disposer d’infrastructures appropriées ». On parle ici de celles servant à « l’exposition ; le service après-vente ; la pièce de rechange et le stockage ; dont les superficies minimales sont fixées dans le cahiers des charges ».
