Algérie – Le cahier de charges régissant les conditions d’importation de voitures neuves a officiellement été publié ce 19 août dans le numéro 49 du Journal Officiel (JO).
C’est officiel, la série de formalités et de pièces à fournir est enfin disponible. En effet, le décret en question a été promulgué après une demande expresse du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, lors du dernier Conseil des ministres. Ainsi, le cahiers de charges définissant les conditions d’importation des voitures neuves en Algérie; dont la signature a connu un retard de quelques jours au Premier ministère; est publié dans le N° 49 du JO.
Cependant, selon l’article 04 du décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441, correspondant au 19 août 2020; et fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs; le postulant, ne peut prétendre qu’à un seul agrément; lui permettant d’exercer l’activité et représenter jusqu’à deux (02) marques de véhicule sur le territoire national. Cela dit, le ministère de l’Industrie a conditionné le retour de cette activité à un ensemble de dispositions; dans le but d’éviter les erreurs commises dans le passé.
De plus, l’article 07 stipule que le postulant à l’activité de concessionnaire; est soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministère de l’Industrie. Celle-ci est assujettie à la fourniture d’un dossier spécifique. Néanmoins, l’agrément provisoire ne constitue, en aucun cas, une autorisation d’exercice de l’activité. La durée de validité de ce dernier est fixée à douze (12) mois; et peut-être, exceptionnellement, prolongée, pour une durée n’excédant pas les six (06) mois.
Quid de l’agrément définitif ?
Notons tout d’abord que l’autorisation provisoire est délivrée par la tutelle; dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt. Toute réponse défavorable, doit être motivée et notifiée à l’intéressé par le secrétariat technique; indique le document; précisant que dans le cas d’une réponse défavorable; le candidat peut introduire un recours dans un délai de quinze (15) jours; à partir de la date de notification de la décision. De son côté, la commission de recours doit répondre dans les trente (30) jours; qui suivent la réception du recours formé par le postulant.
De même pour la demande d’obtention de l’agrément définitif; un dossier précis doit être déposé contre la délivrance d’un récépissé de dépôt. L’agrément définitif est accordé par le département concerné dans un délai de trente (30) jours; à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt. En cas de refus du dossier; le candidat peut également introduire un recours dans un délai de quinze (15) jours, à partir de la date de notification de la décision.
Par ailleurs, le comité concerné doit répondre dans les trente (30) jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour l’agrément définitif. Pour sa part, le directeur de wilaya chargé de l’industrie devra établir un rapport descriptif des lieux et des infrastructures, qui fera partie du dossier justifiant l’attribution de l’agrément définitif. Toute réserve éventuelle doit être notifiée au postulant dans les trente (30) jours, à partir du dépôt du dossier afin que celui-ci puisse y remédier dans un délai de quinze (15) jours; lit-on dans ledit décret.
Activités des concessionnaire : Modalités d’exercice et de vente
Les conditions d’importation de voitures neuves en Algérie exigent au postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaire de disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition; le service après-vente; la pièce de rechange et le stockage dont les superficies minimales sont fixées en annexe. Cependant, le concessionnaire d’automobiles, est tenu d’avoir d’un entrepôt sous douane dans un délai n’excédant pas douze (12) mois après l’octroi de l’agrément définitif.
De plus, le candidat doit disposer d’un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle de cinq (05) ans, minimum, dans les domaines de la commercialisation et de la mécanique. Le décret a insisté sur la disposition d’un stock suffisant de pièces de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur, pour la prise en charge de la garantie et du service après-vente des véhicules.
Quant au prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf, il doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse. Cependant, dans le cas où un acompte est exigé lors de la passation de la commande, le montant de celui-ci ne doit pas excéder les 10 % du prix de vente de l’automobile. Pour les remorques et semi-remorques 20% du prix de l’engin roulant est requis.
Le cahier de charges a également fait état des dispositions des délais de livraison. Ces derniers ne doivent pas dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours pour l’automobile, remorque et semi-remorque et quatre-vingt-dix (90) jours pour l’engin roulant. Toutefois, en cas de paiement de la totalité du montant du véhicule, cela implique la disponibilité immédiate du véhicule. Ici, le concessionnaire est tenu de le livrer, au maximum, dans les sept (7) jours qui suivent.
