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Importation de voitures neuves en Algérie : Voici les conditions

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Algérie importation voitures conditions
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Algérie – Le cahier de charges régissant les conditions d’importation de voitures neuves a officiellement été publié ce 19 août dans le numéro 49 du Journal Officiel (JO)

C’est officiel, la série de formalités et de pièces à fournir est enfin disponible. En effet, le décret en question a été promulgué après une demande expresse du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, lors du dernier Conseil des ministres. Ainsi, le cahiers de charges définissant les conditions d’importation des voitures neuves en Algérie; dont la signature a connu un retard de quelques jours au Premier ministère; est publié dans le N° 49 du JO.

Cependant, selon l’article 04 du décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441, correspondant au 19 août 2020; et fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs; le postulant, ne peut prétendre qu’à un seul agrément; lui permettant d’exercer l’activité et représenter jusqu’à deux (02) marques de véhicule sur le territoire national. Cela dit, le ministère de l’Industrie a conditionné le retour de cette activité à un ensemble de dispositions; dans le but d’éviter les erreurs commises dans le passé.

De plus, l’article 07 stipule que le postulant à l’activité de concessionnaire; est soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministère de l’Industrie. Celle-ci est assujettie à la fourniture d’un dossier spécifique. Néanmoins, l’agrément provisoire ne constitue, en aucun cas, une autorisation d’exercice de l’activité. La durée de validité de ce dernier est fixée à douze (12) mois; et peut-être, exceptionnellement, prolongée, pour une durée n’excédant pas les six (06) mois.

Quid de l’agrément définitif ?

Notons tout d’abord que l’autorisation provisoire est délivrée par la tutelle; dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt. Toute réponse défavorable, doit être motivée et notifiée à l’intéressé par le secrétariat technique; indique le document; précisant que dans le cas d’une réponse défavorable; le candidat peut introduire un recours dans un délai de quinze (15) jours; à partir de la date de notification de la décision. De son côté, la commission de recours doit répondre dans les trente (30) jours; qui suivent la réception du recours formé par le postulant. 

De même pour la demande d’obtention de l’agrément définitif; un dossier précis doit être déposé contre la délivrance d’un récépissé de dépôt. L’agrément définitif est accordé par le département concerné dans un délai de trente (30) jours; à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt. En cas de refus du dossier; le candidat peut également introduire un recours dans un délai de quinze (15) jours, à partir de la date de notification de la décision.

Par ailleurs, le comité concerné doit répondre dans les trente (30) jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour l’agrément définitif. Pour sa part, le directeur de wilaya chargé de l’industrie devra établir un rapport descriptif des lieux et des infrastructures, qui fera partie du dossier justifiant l’attribution de l’agrément définitif. Toute réserve éventuelle doit être notifiée au postulant dans les trente (30) jours, à partir du dépôt du dossier afin que celui-ci puisse y remédier dans un délai de quinze (15) jours; lit-on dans ledit décret.

Activités des concessionnaire : Modalités d’exercice et de vente 

Les conditions d’importation de voitures neuves en Algérie exigent au postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaire de disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition; le service après-vente; la pièce de rechange et le stockage dont les superficies minimales sont fixées en annexe. Cependant, le concessionnaire d’automobiles, est tenu d’avoir d’un entrepôt sous douane dans un délai n’excédant pas douze (12) mois après l’octroi de l’agrément définitif.

De plus, le candidat doit disposer d’un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle de cinq (05) ans, minimum, dans les domaines de la commercialisation et de la mécanique. Le décret a insisté sur la disposition d’un stock suffisant de pièces de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur, pour la prise en charge de la garantie et du service après-vente des véhicules.

Quant au prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf, il doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse. Cependant, dans le cas où un acompte est exigé lors de la passation de la commande, le montant de celui-ci ne doit pas excéder les 10 % du prix de vente de l’automobile. Pour les remorques et semi-remorques 20% du prix de l’engin roulant est requis.

Le cahier de charges a également fait état des dispositions des délais de livraison. Ces derniers ne doivent pas dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours pour l’automobile, remorque et semi-remorque et quatre-vingt-dix (90) jours pour l’engin roulant. Toutefois, en cas de paiement de la totalité du montant du véhicule, cela implique la disponibilité immédiate du véhicule. Ici, le concessionnaire est tenu de le livrer, au maximum, dans les sept (7) jours qui suivent.

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2 Commentaires

  1. Un cahier des charges ne doit pas spécifier seulement les conditions d’obtention d’un agrément de concessionnaire par le ministère de tutelle, deux pages suffisent pour arrêter ces conditions administratives. Un cahier des charges doit imposer la qualité et la fiabilité des véhicules , la délimitation de constructeurs n’ayant aucune relation avec le sionisme.
    Une obligation d’avoir un agrément auprès des contructeurs , puisque deux marques sont autorisées. .
    Mais aller dans ces conditions , c’est éliminer certaines relations avec lesquelles on peut avoir de la CHIPPA.

  2. Bonjour ,

    le cahier des charges par le Premier Ministre Abdelaziz Djerad c’est une véritable perle
    pour ne pas écrire de la masturbation de cerveau ! il faut lire article par article pour en comprendre le sens .
    un exemple : l’article 7 nous dit ci-dessous.
    Art. 7. — L’autorisation provisoire permet à l’investisseur postulant d’accomplir les démarches nécessaires pour la réalisation de son investissement. Il ne constitue, en aucun cas, une autorisation d’exercice de l’activité.

    La durée de validité de l’autorisation provisoire est fixée pour une période n’excédant pas trente-six (36) mois, à compter de la date de sa délivrance.
    Cette durée peut être prorogée d’une période de douze (12) mois, sur demande du concerné, appuyée des documents justificatifs.lire ci-dessous :

    plaçons-nous maintenant comme investisseur en Algérie au regard du cahier des charges :

    un investisseur d’entreprise c’est pas un Philanthrope , s’il investit dans un ou son projet c’est pour avoir un retour sur investissement de manière rapide , durable dans le temps
    + des garanties du Pays qui accueil l’entrepreneur investisseur .

    le problème que pose l’article 7 + les autres au sens juridique , c’est que dès le départ cela semble trouble , 36 mois + prorogée 12 mois de plus en cas ou …………

    un entrepreneur investisseur qui aura fait une étude de marché + les démarches dans le
    pays d’accueil se trouvera dans une incertitude complète pour l’avenir de son projet et
    sans garantie de voir prospérer sa futur entreprise .

    aucun investisseur sérieux d’Europe ne viendra investir en Algérie avec ce type de cahier
    des charges trop contraignant + le Ministère de l’Industrie impose des % !…………

    un exemple l’usine Peugeot sur le site de Tafraoui a Oran à démarré en Juin 2020 non
    sans peine .

    un autre exemple d’une entreprise de téléphonie française Orange l’un des fleurons
    en Europe qui était en partenariat avec Mobilis , un contrat juteux pour Mobilis avec
    2.7 millions par mois en devises oui vous lisez bien 2.7 millions par mois , mais le
    Directeur de Mobilis en voulait +………….. Orange a dit NON + a mis un terme a ce partenariat en Septembre 2016 .
    durant son partenariat Mobilis a fait un bond énorme en terme d’abonnement en
    Algérie .

    l’Algérie reste un très beau pays mais difficile a comprendre en terme de partenariat
    avec certains pays sauf la Chine , Russie etc …………….

    en écrivant l’article ci-dessus je me suis mis dans la peau d’investisseur mais aussi
    de juriste ( étant juriste + mon métier )

    amicalement

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