Algérie – Réjouissance des concessionnaires suite à la révélation des conditions d’importation de voitures en Algérie via le cahier des charges.
Grâce à la publication du cahier des charges, les concessionnaires automobiles pourront enfin déposer leur dossier de candidature, afin de reprendre leur activité. Toutefois, cette reprise d’importation de voitures en Algérie, est soumise à une série de conditions; dont l’orateur se doit de respecter. Lesdites exigences relevées à partir du cahier, abordent diverses notions transmises sous forme d’articles intransigeants.
Ainsi, la première condition d’ordre réglementaire, édictée à l’article 4 du cahier stipule que le concessionnaire ne dispose qu’à un seul agrément; lui permettant de représenter que deux (2) marques de voitures en Algérie lors de l’importation. Cependant, avant d’arriver à ce point, le concessionnaire doit acquérir une autorisation provisoire puis d’un agrément définitif; des pièces qui lui permettront d’exercer son activité réglementairement.
Autorisation d’importation de voitures neuves : Quelle paperasse à soumettre ?
Cependant, la délivrance de ladite autorisation provisoire, par le ministre de l’Industrie dépend de la soumission de l’intéressé d’un dossier. Ce dernier devra comporter les documents suivants :
— la demande d’obtention de l’autorisation provisoire ;
— le cahier des charges annexé au présent décret, élaboré par les services du ministère chargé de l’industrie, auquel a souscrit le postulant ;
— une copie des statuts de la société faisant ressortir le code d’activité de concessionnaire ;
— un ou deux contrats ou protocoles d’accords relatifs à la concession engageant le ou les concédant(s) de manière exclusive, chacun pour une période de cinq (5) années minimums, à partir de l’obtention de l’agrément définitif.
Une fois le dossier prêt, le concessionnaire aura à le déposer auprès du secrétariat technique du comité. Et recevra en retour une preuve matérielle de sa déposition, qui n’est autre qu’un récépissé de dépôt. Par ailleurs, le cahier des charges souligne explicitement dans l’article 9, que cette autorisation ne peut être considérée comme une permission pour démarrer officiellement l’activité d’importation.
Ceci étant dit, le document susmentionné dépend d’une date de validité limitée à une année, ouverte à une éventuelle prolongation ne dépassant pas un échéancier de six (6) mois.
L’obtention d’un agrément définitif est assujettie à quelles modalités administratives ?
Pour acquérir l’agrément définitif, pour l’importation des voitures en Algérie, le cahier stipule que; tout comme l’autorisation provisoire il faudra fournir un dossier pour cette requête; qui a priori exige les pièces suivantes :
— la demande d’obtention de l’agrément définitif ;
— une copie du registre du commerce ;
— une copie de la carte d’identification fiscale ;
— une déclaration de probité établie par le dirigeant personne physique conformément au modèle annexé au présent décret ;
— le casier judiciaire (bulletin n° 3) du dirigeant personne physique ;
— l’extrait de rôle apuré ;
— la mise à jour de la CNAS à la date du dépôt de la demande ;
— une copie du ou des contrat(s) de concession exclusifs liant le concessionnaire au(x) concédant(s) dont le nombre ne peut excéder deux (2) marques de véhicules, établi(s), conformément à la législation en vigueur, d’une validité d’au moins, cinq (5) années ;
— les documents attestant l’existence des infrastructures de stockage, de service après-vente, de la pièce de rechange ainsi que des enceintes d’exposition (baux de location pour les agents agréés uniquement, et actes de propriété et de concession pour les concessionnaires) ;
— les documents attestant de la propriété des enceintes d’expositions par le concessionnaire et par les agents agréés, le cas échéant ;
— la durée des contrats notariés de location des infrastructures par les agents agréés, ne peut être inférieure à cinq (5) années ;
— les documents justifiant l’existence du personnel et ses qualifications (liste accompagnée d’une attestation CNAS).
De quoi dépend-elle la validation du dossier fourni ?
Toutefois, avant la délibération finale, des visites de contrôle s’établiront par le directeur de la wilaya chargé de l’industrie; territorialement compétent, afin de vérifier la conformité des infrastructures existant au regard des documents fournis. D’après l’article 14 du cahier des charges.
Au final, un rapport détaillé décrivant l’état des lieux, sera remis aux autorités supérieures. Ce descriptif fera l’objet d’une minutieuse lecture, dont l’appréciation finale déterminera l’approbation ou la désapprobation de la supplique présentée. Dont le verdict se prononcera par le ministre de l’Industrie, dans un délai de trente (30) jours; à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt. Après traitement de la part du comité interministériel.
Tous les détails sur les notions générales des modalités d’exercice de l’activité des concessionnaires, sont indiqués dans le Journal officiel N49 – Cahier des charges automobile.
