Automobile – L’importation des voitures de moins de trois ans restera inchangée dans la loi de finances pour 2025. Cette décision résulte d’un arrêté de la Cour constitutionnelle publié dans le dernier numéro du Journal officiel.
La Cour constitutionnelle rejette les contestations sur l’importation de voitures – de 3 ans
Quarante-sept députés avaient saisi la Cour pour contester les articles 103 et 208 de la loi de finances 2025. Ils critiquaient l’article 208, qui modifie l’article 110 de la loi de finances 2020, en affirmant qu’il enfreint les principes d’égalité et de droit de propriété.
Cependant, la Cour a validé la conformité de cet article, qui impose des règles strictes aux véhicules d’occasion importés. Ces voitures ne peuvent être revendues qu’après un délai de 36 mois, sauf si le propriétaire rembourse une partie ou la totalité des avantages fiscaux obtenus :
- Revente avant 12 mois : remboursement total des avantages fiscaux.
- Revente entre 12 et 24 mois : remboursement de 66 % des avantages fiscaux.
- Revente entre 24 et 36 mois : remboursement de 33 % des avantages fiscaux.
- Revente après 36 mois : aucun remboursement nécessaire.
Des critiques de la diaspora
De nombreux membres de la diaspora algérienne considèrent cette réglementation injuste. Ils dénoncent une atteinte aux principes d’égalité entre citoyens, garantis par les articles 35 et 37 de la Constitution. Ces règles limitent aussi, selon eux, le droit de propriété inscrit à l’article 60.
Ils reprochent à cette mesure de restreindre l’importation des voitures de moins de trois ans aux résidents algériens. Ces derniers peuvent effectuer une importation une fois tous les trois ans, à condition d’utiliser leurs devises déposées sur des comptes bancaires en Algérie.
Un encadrement en vigueur depuis 2020
Ces règles sur l’importation des véhicules d’occasion remontent à la loi de finances 2020. Elles visent à limiter l’impact sur les réserves en devises tout en offrant un cadre fiscal et légal aux particuliers résidents en Algérie.
Les règles d’importation des voitures de moins de trois ans resteront identiques en 2025. Malgré les critiques, le gouvernement maintient cette réglementation pour répondre aux objectifs économiques et fiscaux du pays.
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