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Importation de voitures neuves en Algérie : Ce qui va changer

Automobile – Le décret exécutif portant les nouvelles conditions et modalités de l’activité de l’importation de voitures neuves en Algérie a été publié au dernier Journal officiel (JO) n°34. 

De nouvelles réformes régissant l’activité de concessionnaires viennent donc d’être promulguées. Il s’agit plus exactement d’un nouveau texte, signé le 03 mai 2021 par le premier ministre Abdelaziz Djerad. Il modifie et complète certaines dispositions du décret exécutif du 10 août 2020 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de l’importation de voitures neuves en Algérie. 

Ainsi, l’arrêté n° 21-175 qui vient d’être officialisé supprime l’expression « agrément définitif ». Il redéfinit, de ce fait, l’autorisation d’activité en « agrément ». Cela signifie tout simplement que tout concessionnaire n’aura plus à se soumettre à l’obtention au préalable d’un agrément provisoire. En contrepartie, le nouveau document opte pour le maintien de la limitation du droit qui restreint le choix des marques. 

« Le concessionnaire personne morale ne peut prétendre qu’à un seul agrément de concessionnaire lui permettant d’exercer l’activité et représenter jusqu’à deux (2) marques pour les véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs, trois (3) marques pour les engins roulants neufs ». C’est en effet ce qu’on peut lire dans le texte du décret qu’a approuvé le premier ministre.

Importation de voitures neuves en Algérie : Les nouvelles mesures 

Le n° 21-175 exécutif du 03 mai de l’année courante reconsidère notamment les exigences que le cahier des charges avait fixées aux concessionnaires pour exercer leur métier. Ainsi, les postulants à l’activité devront présenter un dossier complet. Il leur permettra d’obtenir l’agrément nécessaire qui leur ouvrira la voie à l’importation d’engins neufs. 

Les dépositaires doivent alors justifier d’une copie du ou des contrats de concession exclusive. À noter que la convention conclue entre le concédant et le concessionnaire ne peut excéder cinq (5) ans. Outre ladite copie, les concernés sont tenus de disposer d’autres documents. Soit des justificatifs attestant de l’existence d’infrastructures de stockage, de service après-vente, de la pièce de rechange.

Il doivent également justifier d’un autre document. Celui-ci doit prouver la subsistance d’enceintes d’exposition et de vente; titres de propriété ou titres de location, pour une durée minimale de dix (10) ans. Somme toute, le ministre de l’Industrie leur octroiera les agréments sur avis du Comité technique. Le nouveau texte réduit le délai d’attente pour l’obtention de cet acquiescement à vingt (20) jours. Au lieu d’un mois précédemment. 

Il sied de souligner que tout postulant ayant reçu un avis défavorable dispose d’un droit de pourvoi. Il doit simplement l’introduire auprès de la commission de recours dans un délai de quinze (15) jours, à partir de la date de notification. Cette promulgation de loi favorisera les procédures de l’importation de voitures neuves sur le marché automobile algérien, après plus d’une année d’inactivité.  

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