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Construction automobile en Algérie : Conditions et modalités en bref

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Algérie – Voici une vue d’ensemble sur le Décret exécutif n° 20-226 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction automobile et le cahier des charges joint au texte réglementaire paru au JO du 19 août 2020, d’après un article du site d’information spécialisé Auto Algérie.

L’article 3 du chapitre 2 du décret stipule que l’exercice de l’activité de construction automobile dépend en Algérie du respect des dispositions du présent décret ; et de la souscription au cahier des charges. L’exercice effectif de l’activité de construction de véhicules obéit à la condition ; d’obtenir l’agrément définitif, indique en outre l’article 8 du même chapitre. N’empêche que l’investisseur est soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire, précise l’article 4. Le document est délivré par le ministre de l’Industrie, selon la même source. L’article 5 énumère par ailleurs les pièces du dossier requis ; pour l’obtention de l’autorisation provisoire.

Les voici alors : Demande d’obtention de l’autorisation provisoire. Le cahier des charges daté, signé et paraphé par la personne dûment habilitée et portant la mention « lu et approuvé ». La fiche d’engagement qui y est jointe en annexe II du cahier des charges, doit contenir date et signature. Une copie des statuts de la société, faisant ressortir l’activité de construction de véhicules. Une étude technico-économique du projet. L’engagement d’obtention du numéro d’identification mondiale du constructeur (WMI) propre à l’usine installée en Algérie ; pour le marquage du numéro de châssis à apposer sur tous les véhicules à produire. Cela à partir du premier véhicule sorti de chaîne.

L’autorisation provisoire ne permet pas la construction automobile en Algérie. Elle permet juste à l’investisseur ; postulant d’accomplir les démarches nécessaires ; pour la réalisation de son investissement. C’est ce que souligne l’article 5 contenu dans la même partie du texte. À savoir le chapitre 2.

Industrie automobile : L’autorisation provisoire en détails

L’opérateur doit, effectivement, se soumettre à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministre de l’Industrie ; qui lui permettra en effet  d’accomplir les démarches nécessaires pour la réalisation de son investissement. Cependant, elle ne l’autorise pas à exercer l’activité. La durée de validité de l’autorisation provisoire n’excède pas trente-six (36) mois. Ceci à compter de la date de sa délivrance. La prorogation de cette durée est possible d’une période de douze (12) mois. Sur demande du concerné, muni donc des documents justificatifs.

Le dossier requis pour l’obtention de l’agrément définitif, doit comprendre : Une demande d’obtention de l’agrément définitif. Une copie du registre du commerce. Le numéro d’identification fiscale « NIF ». Les documents attestant l’existence des infrastructures ; et des équipements nécessaires à la construction de véhicules ; tels que déclarés à la demande de l’autorisation provisoire. Et puis, le justificatif du numéro d’identification mondiale du constructeur « WMI » ; propre à l’usine installée en Algérie délivré par l’organisme habilité.

Fiscalité : Régime préférentiel en Algérie

L’article 22 du chapitre 3 explique que les constructeurs de véhicules bénéficient du régime préférentiel. Ce système est applicable aux intrants ; servant à produire les composants et sous-ensembles intégrés en production interne. Ainsi que les modules et composants acquis auprès des sous-traitants locaux ; et du régime applicable aux modules et composants importés sur tout véhicule ; ayant atteint le taux d’intégration ; prévu donc dans les délais impartis.

Ledit régime fiscal préférentiel est accordé aux constructeurs agréés. L’attribution se fait alors sur décision d’évaluation technique dont le modèle est joint en annexe IV au JO, par le ministre de l’Industrie ; accompagnée de la fiche technique après souscription au cahier des charges.

L’article 19 ajoute aussi que tout investissement portant sur la construction de véhicules dans le cadre du régime fiscal préférentiel ; doit intégrer la production de châssis et de carrosseries et de toutes parties métalliques embouties ou mécano-soudées ; ainsi que leur traitement de surface, peinture et poinçonnage local ; au lancement de la construction de véhicules.

L’article 10 du cahier des charges note en fait qu’un projet de production de véhicules ne peut en aucun cas ; intégrer dans sa gamme de production locale ; plus de quatre (4) modèles au choix ; incluant le touristique ou l’utilitaire. En sus, pour les véhicules automobiles légers ; à usage de transport de personnes ; ou de marchandises, la limite de la cylindrée ne saurait être supérieure à 2;000 cm3. Pour les véhicules touristiques. Et à 3.000 cm3 pour donc les véhicules utilitaires de transport de marchandises.

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