Algérie – C’est dorénavant le gouvernement qui se chargera du rapatriement en Algérie des dépouilles mortelles de nos ressortissants. Le transfert aux frais de l’État des corps des Algériens morts à l’étranger; désormais officiel. Il est entré en vigueur. Ceci avec la publication de la Loi de finances complémentaires (LFC 2020). C’est sur le Journal officiel (JO) du 6 juin.
En effet, l’Algérie s’occupera dorénavant de la prise en charge et des frais du rapatriement des dépouilles mortelles de ses ressortissants. « Les dispositions de l’article 129 de la Loi n° 16-14 du 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017; modifiant et complétant celles de l’article 92 de la loi °15-18 du 30 décembre 2015; portant loi de finances pour 2016, sont modifiées ». C’est ce qu’indique l’article 71 de la LFC 2020. L’article 92 stipule alors : « Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger ».
Le texte de la LFC 2020 parle d’une vieille revendication des membres de la diaspora algérienne. Le document a survolé les différentes mesures précédemment prises en la matière. Il a évoqué l’intégration effectuée en 2016. Celle-ci porte sur la prise en charge financière du rapatriement des dépouilles mortelles vers l’Algérie. Elle a été intégrée au « Fonds de solidarité nationale ». Les concernés étaient les émigrés algériens nécessiteux.
La création en 2016 du « Fonds de solidarité pour la communauté algérienne » également rappelée. Son « ordonnateur principal est le ministre chargé des Affaires étrangères ». Le chef de la diplomatie « subordonne le rapatriement de corps ». Tout ressortissant algérien verse à cet effet un droit de façon régulière. L’opération se faisait « lors de la délivrance ou du renouvellement de la carte d’immatriculation consulaire ».
Algériens morts à l’étranger : Un « Fonds de solidarité pour (tous) les ressortissants »
Cependant, le « Fonds spéciale de solidarité nationale » a montré une défaillance. « Placé sous l’autorité du Ministre de la Solidarité »; le « Fonds » pose problème au niveau de sa gestion au plan pratique ». La cause en est le « chevauchement des attributions entre les deux ministères ». Il s’agit de la Solidarité et des Affaires étrangères.
Par conséquent, la LF 2017 est intervenue sur ce registre. Elle a supprimé du « Fonds spéciale de solidarité nationale »; les frais du rapatriement des corps des ressortissants algériens nécessiteux. Elle a notamment modifié « l’intitulé du compte n° 302-144 ».
Celui-ci est rebaptisé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger ». Les « dépenses de ce compte » se contentent d’une seule prise en charge. Celle des frais de rapatriement des corps d’algériens nécessiteux décédés à l’étranger.
Les non-nécessiteux peuvent à présent « bénéficier des avantages de ce Fonds ». La LFC 2020 le souligne comme mentionné ci-dessus. Le changement de l’intitulé du compte n° 302-144 » le permet. Il le fait en devenant le « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger ». Les autres catégories bénéficient alors au même titre que les nécessiteux.
