Algérie – Le décret qui régit les dispositions relatives aux importations sous franchise des droits de douane, relevant des accords de libre échange, prévues dans le décret exécutif numéro 10-89 de 2010, a été abrogé.
Le Premier ministre a prononcé, sur le rapport du ministre du Commerce, conjugué à une série d’articles constitutionnels; et d’ordonnances relatives aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises, ainsi qu’à des décrets présidentiels et exécutifs; l’abrogation du décret fixant les modalités de suivi des importations en Algérie, sous franchise des droits de douane, dans le cadre des accords de libre échange.
En effet, l’information a été rendue publique à travers la publication d’un nouveau décret exécutif, paru dans le numéro 45 du Journal officiel (JO), du 02 août 2020. Ainsi, le nouveau décret exécutif n° 20-206 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020; stipule l’abrogation des dispositions du décret 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010; modifié et complété, édifiant dans le cadre des accords de libre échange; les modalités de suivi des importations sous franchise douanière.
Quelles sont les modalités supprimées dans ce nouveau décret ?
Précisions à titre d’information, que l’article deux (02) du décret n° 10-89 oblige toute personne morale exerçant une activité de production ou commerciale; conformément à la législation et la réglementation en vigueur, à formuler une demande de franchise des droits de douane, avant toute opération d’importation.
Quant à l’article trois (03) de ce décret, la demande de franchise des droits de douane représente un document préalable, à toute opération d’importation sous franchise douanière, dans le cadre des accords de libre échange; selon ce qu’a rapporté l’APS.
Cette même source a indiqué que la direction régionale du Commerce territorialement compétente accorde, « le visa de franchise des droits de douane »; dans un délai de 30 jours à partir de la date de dépôt de la demande. Ceci selon les termes de l’article six (06) du nouveau texte réglementaire. En outre, le visa de franchise est valable pour une durée de six (06) mois et renouvelable dans les mêmes conditions; a souligné notre source.
