Algérie : 7 députés renoncent volontairement à l’immunité parlementaire

Politique – En vue de leur comparution devant les autorités judiciaires en Algérie, sept (7) députés ont volontairement pris la décision de mettre leur immunité parlementaire de côté. On vous en dit plus à ce sujet dans la suite de cet article du 20 juillet 2022.

En effet, sept (7) députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont volontairement renoncé à leur immunité parlementaire pour comparaître devant les autorités judiciaires en Algérie qui examineront leurs dossiers. En revanche, cinq (5) autres membres de l’APN ont pris la décision de maintenir la « protection parlementaire ».

Et cela, sous prétexte d’absence de base légale expliquant le contenu de l’article 130 de la Constitution. Dans le détail, conformément aux précisions du quotidien arabophone Echorouk, le représentant du Mouvement de construction nationale a été acquitté dans une affaire qui remonte à son mandat de maire dans la wilaya de Ghardaïa.

Cette décision est intervenue après qu’il a volontairement renoncé à son immunité parlementaire. Il a alors comparu devant les autorités judiciaires en présentant des preuves et des arguments prouvant qu’il n’était pas impliqué dans le dossier sous suivi.

De même, six (6) autres députés ont également préféré lever leur immunité parlementaire. Et ce, afin de préparer le règlement de leurs dossiers judiciaires. D’autant plus que la plupart d’entre eux ont révélé être poursuivis dans des affaires simples. Elles ne sont alors pas incluses dans la catégorie des grandes affaires menaçant la sécurité publique. Tels que le lien avec le terrorisme ou la corruption.

Maintien de l’immunité parlementaire : les cinq députés concernés justifient leur décision

Par ailleurs, cinq (5) autres hommes politiques sur 12 concernés par les notifications du ministère de la Justice ont procédé différemment. Ces derniers ont choisi de maintenir l’immunité parlementaire. Car, selon eux, la levée automatique de celle-ci est une décision inconstitutionnelle.

De leur avis, la détermination des parties à notifier et les modalités de levée et de recouvrement de l’immunité sont des procédures qui n’ont pas été expliquées par les textes de loi expliquant le contenu de la constitution. Pour rappel, l’article 130 de la Constitution stipule qu’un « parlementaire peut faire l’objet de poursuites judiciaires. Cela, pour des actes sans rapport avec l’exercice de ses fonctions parlementaires ».

Cela, après renonciation expresse de l’intéressé à son immunité. Et dans le cas où l’immunité est maintenue, « les parties prenantes peuvent aviser la Cour constitutionnelle ». Cette instance judiciaire décide alors de la levée ou pas de cette disposition. L’article 131 quant à lui stipule que « Dans le cas où un représentant de l’APN ou un membre du Conseil National se rend coupable d’un délit ou d’un crime, il peut être arrêté ».

Ainsi, le bureau de l’APN, ou le Conseil de la nation, sont avisés sur le champ. Le bureau notifié peut demander la suspension des poursuites. Ainsi que la libération du député ou du membre du Parlement. Cela, sous réserve que les dispositions de l’article 130 soient appliquées par la suite.

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