Algérie – L’Agence nationale d’amélioration et du développement du logement (AADL) prévoit la création très prochaine de nouveaux modèles de contrats de logement. Voici ce dont il est question, ce 09 octobre 2021.
Il s’agit en effet de l’application de nouveaux contrats et moyens électroniques en Algérie pour bénéficier de logements chez AADL. Cela conformément à l’arrêté ministériel n° 73 publié au Journal officiel. Et ce, dans le cadre des programmes de location-vente.
En vertu de cette décision, les souscripteurs seront informés de la décision d’acceptation ou de rejet de leur demande par voie électronique ou par lettre recommandée. Ou également par un autre document établi par les services de l’AADL, précise-t-on. Alors, tout demandeur de logement dans le cadre d’une location-vente doit consulter au moins une fois par mois le site Internet de l’agence, a-t-on souligné.
De ce fait, l’envoi électronique des documents permet aux concernés d’avoir une confirmation automatique par un récépissé électronique lors de la consultation du site Internet et/ou de son téléchargement par le destinataire. En plus, cette preuve indique la date et l’heure de réception ainsi que les délais. C’est toujours d’après le même texte repris par Echorouk.
Voici les nouvelles mesures du nouveau contrat de location-vente de l’AADL
En fait, on se fiant à la décision ministérielle qui comprend un nouveau modèle de contrat de location-vente, la nouvelle forme du contrat indique que trois choses sont formellement interdites au locataire bénéficiaire tout au long de ladite période.
Premièrement, on condamne la location du logement. En second lieu, le céder à des tiers également. À savoir, une personne qui ne figure pas dans le contrat. Et ce, que ce soit entièrement ou partiellement. Mais aussi, troisièmement, on révèle qu’on refuse l’exercice de toute activité indépendante ou commerciale au sein de ce logement.
D’un autre côté, la résiliation du contrat aura lieu sous la seule responsabilité du locataire bénéficiaire. Telle chose dans le cas du non-paiement de trois mensualités après en avoir informé l’intéressé avec deux notifications. La durée de chacune est de 15 jours. Cela par courrier recommandé avec accusé de réception. Ou tout autre moyen légal.
Puis, dans l’optique du paiement intégral du prix du logement AADL, le bénéficiaire reste tenu de payer tous les frais relatifs aux parties communes du promoteur ou du responsable de la gestion immobilière qui est désigné à cet effet. C’est donc en conformité avec les dispositions de la réglementation en vigueur, selon la même source.
